Conditions d’utilisation
Article 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues entre Maison Patronne et toute personne physique majeure ou personne morale (ci-après le « Client ») effectuant un achat sur le site internet www.maisonpatronne.fr.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les présentes CGV prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit contraire.
Article 2 – Identification du vendeur
Les produits proposés sur le site sont commercialisés par :
Maison Patronne
Entreprise Individuelle – Micro-entreprise
SIREN : 534511944
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Adresse :
17 Allée des Iris, 97410 St- Pierre
Adresse électronique :
Site internet :
Article 3 – Produits
Maison Patronne commercialise des bijoux et accessoires de mode.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur la fiche produit.
Les photographies sont réalisées avec le plus grand soin.
Toutefois, de légères différences peuvent exister concernant :
- la couleur selon les écrans utilisés ;
- les reflets ;
- les dimensions ;
- certains détails de fabrication.
Ces différences ne constituent pas un défaut de conformité.
Maison Patronne se réserve le droit de modifier son catalogue à tout moment.
Article 4 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité après validation d'une commande, Maison Patronne informe le Client dans les meilleurs délais.
Le Client pourra choisir :
- un remboursement intégral du produit indisponible ;
ou
- un produit équivalent, sous réserve de son accord.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée au seul motif de cette indisponibilité.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Les prix affichés sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Maison Patronne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, le prix facturé sera celui affiché lors de la validation définitive de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation du panier.
Maison Patronne étant une micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Article 6 – Commande
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter puis les ajoute à son panier.
Avant validation définitive, il peut modifier son panier ou corriger les informations communiquées.
La commande devient définitive après :
- validation du panier ;
- acceptation des présentes CGV ;
- paiement effectif.
Un courrier électronique de confirmation est envoyé au Client.
Maison Patronne se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande notamment en cas de :
- fraude ou tentative de fraude ;
- utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement ;
- informations manifestement erronées ;
- litige antérieur non résolu avec le Client ;
- impossibilité d'exécuter la commande.
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les paiements par carte bancaire sont traités de manière sécurisée par Stripe Card Payments.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au Client au moment de la validation de sa commande.
La commande ne sera traitée qu’après confirmation du paiement.
En cas de refus ou d’échec du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande ne pourra pas être validée.
Article 8 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété exclusive de Maison Patronne jusqu'au paiement intégral de leur prix, frais de livraison inclus.
Le transfert des risques intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
Article 9 – Livraison
Maison Patronne livre actuellement à La Réunion et en France métropolitaine, selon les modes de livraison proposés au moment de la commande.
À La Réunion, le Client peut également choisir un retrait gratuit sur rendez-vous dans l'un des lieux proposés par Maison Patronne :
- Saint-André : parking Skal Brico
- Saint-Pierre : parking E.Leclerc La Réserve
Les modalités et horaires de remise de la commande sont convenus avec le Client après validation de la commande.
Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués au Client lors de la commande. Ils peuvent notamment varier selon le mode de livraison choisi, la destination et le transporteur.
En cas de retard de livraison, le Client peut contacter Maison Patronne à l'adresse suivante : contact@maisonpatronne.fr.
En cas de manquement à l'obligation de livraison dans le délai applicable, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
Article 10 – Réception de la commande
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits lors de leur réception.
Toute anomalie (produit manquant, produit endommagé, erreur de préparation ou colis détérioré) devra être signalée dans les meilleurs délais, accompagnée de photographies, à l'adresse suivante :
Cette démarche facilite le traitement de la demande et les éventuelles démarches auprès du transporteur. Elle ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition ou adresser à Maison Patronne toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par e-mail à :
Les produits devront ensuite être retournés conformément aux conditions prévues dans la Politique de retour et de remboursement de Maison Patronne.
Article 12 – Retours
Les produits retournés doivent être :
- non portés ;
- non utilisés ;
- complets ;
- dans leur état d'origine ;
- accompagnés de leur emballage lorsque celui-ci est nécessaire à leur protection.
Le Client est autorisé à manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pourra entraîner une diminution du remboursement conformément aux dispositions légales.
Article 13 – Produits exclus du droit de rétractation
Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, les boucles d’oreilles et bijoux de nez livrés dans un emballage scellé ne peuvent être retournés dans le cadre du droit de rétractation lorsque cet emballage a été descellé après la livraison.
Cette exclusion ne s’applique pas en cas de défaut de conformité, de vice caché ou d’erreur imputable à Maison Patronne.
Article 14 – Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, Maison Patronne rembourse au Client les sommes dues au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Maison Patronne a été informée de sa décision de se rétracter.
Maison Patronne peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, les frais de livraison standard initialement facturés sont également remboursés. Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Maison Patronne ne sont pas remboursés.
Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf notamment en cas de produit défectueux, non conforme ou d’erreur imputable à Maison Patronne.
Article 15 – Garanties légales
Les produits vendus par Maison Patronne bénéficient des garanties légales prévues par le droit français, notamment :
- la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client bénéficie de ces garanties dans les conditions prévues par la loi.
Les garanties légales ne couvrent pas notamment :
- l'usure normale du produit ;
- les dommages causés par une mauvaise utilisation ;
- les chocs, rayures ou déformations ;
- les dommages résultant d'un défaut d'entretien ;
- les dommages causés par des produits chimiques (parfum, eau de Javel, solvants, etc.) ;
- les dommages liés à une utilisation non conforme aux conseils d'entretien.
Article 16 – Responsabilité
Maison Patronne s'engage à apporter le plus grand soin à la préparation des commandes et à la qualité des produits proposés.
La responsabilité de Maison Patronne ne pourra être engagée lorsque le dommage résulte :
- d'une mauvaise utilisation du produit ;
- du non-respect des conseils d'entretien ;
- d'une faute du Client ;
- d'un cas de force majeure au sens du Code civil.
Les photographies, descriptions et visuels présents sur le site sont fournis à titre indicatif. Malgré le soin apporté à leur réalisation, de légères différences ne sauraient engager la responsabilité de Maison Patronne dès lors qu'elles n'affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.
Article 17 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et les droits du Client sont détaillés dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 18 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site Maison Patronne, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, vidéos et autres contenus, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Maison Patronne est interdite.
Article 19 – Force majeure
Maison Patronne ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment concernés les catastrophes naturelles, cyclones, incendies, grèves, pandémies, défaillances des réseaux de communication ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution normale des obligations.
Article 20 – Droit applicable – Médiation des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité Maison Patronne afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, et notamment aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Maison Patronne et à défaut de réponse satisfaisante ou en l'absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site internet pour déclarer un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
Le Client conserve également la possibilité de saisir les juridictions françaises compétentes.
Article 21 – Modification des présentes CGV
Maison Patronne se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou de son activité.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.)
À l’attention de Maison Patronne
E-mail : contact@maisonpatronne.fr
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) concerné(s) :
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Numéro de commande :
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Commande passée le :
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Commande reçue le :
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Nom du Client :
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Adresse du Client :
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....................................................................................
Date :
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Signature du Client :
(uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier)
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